Informations sur le sujet du timbre Le Conseil constitutionnel
a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure de nomination fait intervenir pour avis, selon des modalités variables en fonction de l'autorité de nomination, la commission des lois constitutionnelles de chaque assemblée. Par un vote à la majorité des trois-cinquièmes, il peut être fait obstacle à la nomination du candidat pressenti par l'autorité de nomination. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Le mandat des conseillers n'est pas renouvelable
Source : divers documents internet dont Wikipédia
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