Conseil de l'Europe

vente anticipée : Oblitération 1er jour à Paris au carré d'Encre et à Strasbourg avenue de L'Europe le 4 et 5 septembre 2020
Vente générale : 7 septembre 2020
Valeur faciale : 1.40 €
Dentelure : Dentelé 13
Couleur : Bleu clair, bleu foncé et blanc
Mode d'impression : Numérique
Quantite émis : 300.000.
Bande phosphore : 2 barres

Informations complémentaires

La Convention européenne des droits de l’homme

a été signée à Rome (Italie) le 4 novembre 1950 par douze États membres du Conseil de l’Europe et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle garantit notamment le droit à un procès équitable, la liberté d’expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion. Elle interdit entre autres la torture, l’esclavage et le travail forcé, la discrimination.
Elle est le premier traité à avoir créé, en 1959, une juridiction supranationale, la Cour européenne des droits de l’homme, pour assurer le respect des engagements des États parties. En acceptant d’être condamnés par une juridiction supranationale, les États souverains ont reconnu de facto que les droits de l’homme prenaient le dessus sur les législations et pratiques nationales. Sa ratification est une condition indispensable pour adhérer au Conseil de l’Europe. Les États membres du Conseil de l’Europe garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques, non seulement à leurs ressortissants, mais aussi à toutes les personnes relevant de leur juridiction
Source communiqué de presse © - La Poste – Conseil de l’Europe