IXème conférence Cours Constitutionnelles européennes . Protection des droits de l'homme

vente anticipée : Oblitération 1er jour à Paris le 8 mai 1993
Vente générale : 10 mai 1993
Retrait de la vente : 14 janvier 1994
Valeur faciale : 2 f 50
Graveur : Pierre Forget
Dessinateur ou mise en page: Pierre Forget
Dentelure : Dentelé 13
Couleur : Multicolore
Mode d'impression : Taille douce
Quantite émis : 9.434.623
Bande phosphore : sans
Catalogue Yvert et Tellier : N° 2808
Catalogue Maury : N° 2806
Valeur marchande timbre neuf sans gomme : 0,30 €
Valeur marchande timbre oblitéré : 0,07 €

La valeur marchande représente une valeur de base du timbre pour la vente ou l'échange

Informations sur le sujet du timbre
Une cour constitutionnelle est un organe chargé d'assurer la primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l'État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle.
Le modèle de la cour constitutionnelle s'est répandu au XXe siècle dans le monde entier, avec une organisation et des contre-pouvoirs d'une grande diversité. Ainsi le contrôle des lois peut se faire a priori ou a posteriori. La saisine peut être réservée à certaines autorités, ou ouverte aux particuliers. Enfin, certaines cours ont d'autres attributions juridictionnelles (dans le domaine électoral par exemple) ou administratives.
Source Wikipédia

A constitutional court is an organ charged with ensuring the effective primacy of the constitution which, according to the hierarchy of norms theory, is the supreme norm. It is therefore necessary, in order to ensure the rule of law, to check the conformity of laws by means of a control.
The model of the constitutional court spread throughout the 20th century, with a wide range of organizational and countervailing powers. Thus, the control of laws can be done a priori or a posteriori. Referral may be reserved to certain authorities, or open to individuals. Finally, some courts have other jurisdictional (in the electoral field for example) or administrative powers.
Source Wikipedia